Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Semoffice Diffusion, dont le siège social est situé 29 rue Gambetta, 42000 SAINT-ETIENNE, et tout client ayant procédé à l’ouverture d’un compte personnel, et passant une commande sur le site www.semereditions.fr, www.leseditionsdelofficine.com (ci-après le “Site”).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article disponible à l’achat sur le Site, et notamment des livres, CD, DVD, articles de papeterie, jeux et livres numériques, etc. (ci-après désignés individuellement l’”Article” ou collectivement les “Articles”). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, ou celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de rachat en ligne, ou aux transactions effectuées via l’espace professionnel réservé et dédié aux clients ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte professionnel le cas échéant.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date où la commande est passée.

Article 2 – Capacité – Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le
Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par Semoffice Diffusion ou aux autres fonctionnalités du Site.


2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.
Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case “J’accepte les CGV de SemOffice Diffusion”. La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par SemOffice Diffusion, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.


Article 3 – Commande
3.1 Accès au Site – Sélection des Articles – Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet. La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur “Ajouter au Panier” présent à côté de l’Article et dans la page de description individuelle de celui-ci. À tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur le mot “PANIER” figurant en haut à droite de votre écran.


3.2 Passer une commande – Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. Lorsque vous êtes prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur “Commander”.


3.3 Compte personnel – Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle ainsi qu’un mot de passe.
L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par SemOffice Diffusion conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.


3.4 Mode de livraison – Vous choisissez entre les modes de livraison proposés avec une livraison à l’adresse indiquée ou en point relais. Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


3.5 Confirmation de la commande – Lorsque vous avez cliqué sur “Confirmer ma commande”, la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte.


3.6 Suivi de la commande – Nous vous invitons à vous tenir informé de l’évolution de votre commande en vous rendant dans l’espace “Mon compte” et en cliquant sur “Mes commandes”. 


3.7 Rejet de la commande – SemOffice Diffusion se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


3.8 Annulation – Echange – Pour toute question relative à une commande, une annulation ou un échange, vous pouvez contacter le service clientèle de SemOffice Diffusion aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981. Le prix des livres vendus sur le Site pourra ainsi tenir compte d’une remise allant jusqu’à 5% du prix public. Le prix des autres articles sur le Site est exprimé selon le prix de marché (CD et DVD).
Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la règlementation fiscale en vigueur. Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le “Prix”) comprendra ainsi : le montant TTC en Euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions la participation aux frais de port et d’emballage dont le montant est indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par SemOffice Diffusion.
En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. SemOffice Diffusion n’est pas tenu de vérifier ni de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Réserve de propriété :
Les articles demeurent la propriété de SemOffice Diffusion jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
 
Article 5 – Paiement
Le règlement du Prix s’effectue :

soit par carte bancaire ;

soit par virement bancaire ;

soit par l’envoi d’un chèque ;

soit par le biais de votre compte personnel PayPal

5.1 Règlement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue).
Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).


5.2 Règlement par compte personnel PayPal.
SemOffice Diffusion attire votre attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec SemOffice Diffusion. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.
Les informations que vous communiquerez à SemOffice Diffusion pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de remboursement ultérieur d’un produit (indisponibilité, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par SemOffice Diffusion se fera par chèque ou virement bancaire.


5.3 Date de l’encaissement du Prix
Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou compte PayPal est encaissé le jour de traitement de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Article(s), le trop-perçu est remboursé au client par chèque conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 6 – Livraison
6.1 Délais de livraison
En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, la responsabilité de SemOffice Diffusion ne pourra être engagée.


6.2 Frais de livraison
Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison à domicile, point relais. L’ensemble des informations relatives aux frais de port sont disponibles sur le Site.


6.3 Lieu de livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande, en cas d’envoi à une nouvelle adresse. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.
Les Articles commandés avec un retrait en point relais sont uniquement disponibles au point relais qui vous a été indiqué lors de la passation de commande. En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue. A défaut de retrait dans le point relais concerné dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande des articles, celle-ci sera annulée. Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à SemOffice Diffusion. Un montant forfaitaire de frais d’expédition sera mis à votre charge en fonction du poids des Articles devant ainsi être réexpédiés, et directement déduit de la somme devant vous être remboursée par compensation. 
 
Article 7 – Disponibilité des articles
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez leur éditeur ou chez nos fournisseurs.
Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, notre service client vous avertira personnellement par e-mail dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, vous obtiendrez le remboursement des sommes versées pour le paiement du ou des Article(s) indisponible(s), ce remboursement intervenant alors au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement initial.
 

Article 8 – Réclamations – Retour –  Rétractation
8.1 Défectuosité, non-conformité – Tout Article défectueux ou non conforme à la commande (l’e-mail de confirmation faisant foi), sera repris et remplacé dans les meilleurs délais (maximum dans les 14 jours), sous réserve que l’Article défectueux ou non-conforme soit retourné dans son état d’origine, en parfait état (pas de trace de manipulation telle que coin corné, trace d’écriture sur la couverture, dos plié, tranche salie, etc.), non descellé. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés, sur justificatif desdits frais. Vous serez remboursé en cas d’impossibilité d’échange. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 48h, par écrit (e-mail ou courrier) précisant le numéro du bon de livraison ou de la facture ainsi que les anomalies constatées (exemple : 1 colis manquant, 2 livres abîmés, etc.). Passé ce délai, les Articles livrés
seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La faculté de reprise est étendue à un délai de six mois pour vices techniques. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.


8.2 Rétractation – Retours – En vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours.
Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de votre commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les Articles, objets du droit de rétractation, nous seront envoyés à vos frais dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre commande, en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé de la totalité du prix payé (montant exact de votre facture) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Articles retournés, les frais de retour restant à votre charge, comme stipulé dans la loi Hamon. Toutefois, les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris (ex. pour les livres : trace d’écriture, couverture cornée, tranche salie, etc.). Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 (4°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, etc.) qui ont été descellés. Sont aussi exclus les produits virtuels tels que les ebooks.
De la même façon, conformément à l’article L.121-19-I-4° du Code de la consommation, SemOffice Diffusion entend limiter les modalités d’exercice du droit de rétractation concernant les ouvrages expédiés scellés. Ces Articles spécifiques ne seront repris par SemOffice Diffusion au titre du droit de rétractation que s’ils sont toujours
dans leur emballage d’origine.
Un formulaire de retour est à votre disposition dans l’espace “Mon compte”.
Les retours seront à effectuer à l’adresse suivante :
SemOffice Diffusion
29 rue Gambetta

42000 SAINT-ETIENNE, France


8.3 Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’articles 8.1 seront effectués dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Comme mentionné dans l’article 8.2, concernant le droit de rétractation, SemOffice Diffusion procèdera au remboursement de la facture sous 14 jours, conformément à ce que la loi Hamon stipule, une fois les produits reçus dans les locaux de SemOffice Diffusion (adresse mentionnée à l’article 8.2). 
 
Article 9 – Responsabilité
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
SemOffice Diffusion ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, SemOffice Diffusion ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD et DVD. De même, la responsabilité de SemOffice Diffusion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.

Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité de SemOffice Diffusion ne pourra être engagée.
 
Article 10 – Informations nominatives
SemOffice Diffusion accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par SemOffice Diffusion sur le Site, et notamment à la commande d’Articles. 


10.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à SemOffice Diffusion de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à SemOffice Diffusion pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par SemOffice Diffusion, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité.
Sauf opposition de votre part, la société SemOffice Diffusion peut être amenée à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des œuvres partenaires.
Toutes les données personnelles enregistrées sur ce site (nom, adresse, adresse e-mail, etc.) le sont à titre volontaire. La plupart des offres et services proposés sont accessibles aux visiteurs sans qu’ils ne doivent fournir de données personnelles.
SemOffice Diffusion est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier ou courriel, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 “pour la confiance dans l’économie numérique” et de la loi n° 78-17 “Informatique et libertés” modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales de Vente.
SemOffice Diffusion s’engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.
Les coordonnées indiquées dans la section “Mentions légales” et “Contact” ne doivent en aucun cas être utilisées pour des envois publicitaires ou informatifs si ceux-ci ne sont pas explicitement souhaités par l’exploitant. L’exploitant se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires dans le cas d’envois publicitaires non sollicités, en particulier lorsque ceux-ci sont envoyés sur son adresse e-mail.


10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique “Mon compte”. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en s’adressant au Service Clientèle dont les
coordonnées figurent à l’article 13 des  présentes Conditions Générales de Vente. 
Vous pouvez exercer ce droit :

à travers la rubrique “Mon compte” du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ; en adressant un courrier au Service Client SemOffice Diffusion dont les coordonnées figurent à l’article 13 des
présentes Conditions Générales de Vente ; en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail via la rubrique “Contact” du Site, ou à
l’adresse suivante : contact@semoffice.com.


10.3 Partage d’informations
SemOffice Diffusion est susceptible de partager vos informations personnelles avec des tiers dans les limites suivantes : nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ; le cas échéant, nous transmettons lesdites informations aux œuvres partenaires, ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.


10.4 Lettre d’information
SemOffice Diffusion vous propose gratuitement de vous inscrire à un service appelé “Newsletter”. Cette lettre a, avant tout, un but informatif et contient des informations vous permettant de mieux utiliser le Site, mettant en avant les nouveautés de celui-ci ainsi que des promotions temporaires. Conformément à la loi pour la “Confiance dans l’économie numérique” (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20- 5 du code de la consommation), à la loi “Informatique et libertés” et aux recommandations de la CNIL, nous proposons aux clients qui ne souhaitent plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.


10.5 Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation. Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.


10.6 Communications de SemOffice Diffusion
Les données collectées permettront à SemOffice Diffusion de vous adresser des communications dans les cas suivants : inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ; demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ; achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ; demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. SemOffice Diffusion répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ; lettres d’information ; communications concernant l’actualité de SemOffice Diffusion, nouveautés, événements, promotions, etc.


10.7 Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, la société SemOffice Diffusion est attentive au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans
ses systèmes.
 
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles SemOffice Diffusion et, le cas échéant, des œuvres partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de SemOffice Diffusion et/ou des œuvres partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. Il vous est concédé un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SemOffice Diffusion est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site. En outre, vous vous interdisez d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.
Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de SemOffice Diffusion, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
 
Article 12 – Litige- Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
 
Article 13 – Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de SemOffice Diffusion. Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :

Par téléphone : 06 63 93 00 37

Par e-mail : contact@semoffice.com

Par courrier : SemOffice Diffusion, 29 rue Gambetta, 42000 SAINT-ETIENNE, France
 
Article 14 – Dispositions finales
Le fait que SemOffice Diffusion ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

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